Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, 13 mai 2025, n° 20/00327

TJ Saint-Quentin 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de conciliation
Le juge a estimé qu'une conciliation était appropriée pour tenter de résoudre le différend à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire plus formelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, la S.A.S. Maisons X a demandé la désignation d'un conciliateur pour résoudre un litige avec M. Y Z AA AB et Mme AC AD AE. Les questions juridiques posées concernent la mise en œuvre d'une procédure de conciliation conformément aux articles du code de procédure civile. Le juge a ordonné la désignation de M. AG AH AI comme conciliateur, fixé une première rencontre au 5 juin 2025, et précisé les modalités de la conciliation, y compris la nécessité de la présence des parties. L'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour les conclusions, tout en réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, 13 mai 2025, n° 20/00327
Numéro(s) :	20/00327

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc ANTONINIDavid WOLFFNathalie DENS
Parties :	S.A.S. MAISONS PIERRE

Texte intégral

Extrait des minutes
Tribunal judiciaire de SAINT-ONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
Place Gracchus Babeuf – 02100 SAINT-QUENTIN
MINUTE N° : R 2025/
DOSSIER N° : N° RG 25/00327 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C434
copie le 14.05.2025
à M^e Marc ANTONINI
M^e Nathalie DENS
S.A.S. MAISONS X
Y Z AA AB
AC AD AE au conciliateur avec copie de l’assignation (mail) copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 MAI 2025
CONCILIATION
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT: Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER: Céline GAU
DEMANDERESSE
S.A.S. MAISONS X
Immatriculé au RCS de MELUN sous le n°487 514 267 dont le siège social est sis 580 Impasse de l’Epinet – Parc d’Activités AH Monnet – 77240 VERT SAINT-DENIS
représentée par M^e Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par M^e David WOLFF, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DÉFENDEURS
Y Z AA AB né le […] à DOUAI (59500) demeurant 59 B rue d’Arras – 62580 BAILLEUL SIR AF
représenté par M^e Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
AC AD AE née le […] à SAINT SAULVE (59880), demeurant 59 B rue d’Arras – 62580 BAILLEUL SIR AF
représentée par M^e Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictioire et par mesure d’administration judiciaire, a rendu l’ordonnance suivante :
motion abilineo noilibèqxa
****
heitspe
Vu l’assignation délivrée le 04 Avril 2025 à la demande de S.A.S. MAISONS X à M. Y Z AA AB et à M^me AC AD AE ;
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Extrait des minutes du greffe
Tribunal judiciaire de SAINT OUEN
Vu les articles 128 à 129-6, 750-1, et 821 à 826 du code de procédure civile ;
Désignons M. AG AH AI, mail: AJ.AK.fr, tel: 0323657054 pour mener une mission de conciliation ;
Disons que la première rencontre est fixée au 05 juin 2025 à 11h30 à la maison de l’Egalité et du Droit, […], rue Victor Basch, 02100 SAINT-QUENTIN;
Fixons un délai de trois mois au conciliateur de justice pour mener cette mission de conciliation;
Rappelons:
- Que cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.
- Qu’au cours du processus de conciliation, pour les particuliers: la présence des parties en personne est nécessaire et qu’elles peuvent être assistées par les personnes énumérées à l’article 762 du code de procédure civile (à savoir un avocat, leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise…) pour les personnes morales : les dirigeants sociaux peuvent représenter la société : se présenter avec un KBIS ou les statuts et une pièce d’identité. Une société peut également être représentée par une personne munie d’une délégation de pouvoir: se présenter avec un KBIS ou les statuts, la délégation de pouvoir et une pièce d’identité. Le représentant de la personne morale peut être assisté d’un avocat mais pas représenté. Pour les associations: le représentant de l’association désigné par les statuts se présente avec les statuts et une pièce d’identité. S’il s’agit d’une représentation par délégation de pouvoir, se présenter avec les statuts, la délégation de pouvoir et une pièce d’identité. Le représentant de l’association peut être assisté d’un avocat mais pas représenté.
- Qu’une vue des lieux ou une audition de tiers nécessite l’accord préalable des parties,
- Que le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d’une partie ou à
-
l’initiative du conciliateur,
- Qu’en cas de conciliation, même partielle, la signature du constat d’accord par l’ensemble des parties est indispensable et que le constat peut être soumis au juge aux fins d’homologation;
- Qu’en cas d’échec de la conciliation, il convient d’établir un constat d’échec, de le transmettre au greffe et d’en remettre copie à chacune des parties. Les parties peuvent nous saisir ensuite par les voies classiques aux fins de jugement;
Disons que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 septembre 2025 à 09h00 pour les conclusions de M^e Marc Antonini;
Réservons les dépens;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT E
R I
DE A I
C I
D
U
J
Expédition certifiée conforme,
Le greffier
02109
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