M² MAZZOTTA EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE LILLE

Cour d’Appel de Douai

Tribunal judiciaire de Lille

Jugement prononcé le : 20/07/2020

Chambre des Vacations

2020-2699 CM N° minute

N° parquet 19168000146

JUGEMENT CORRECTIONNEL

DEMANDE DE MODIFICATION

DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT,

Composé de :

^Président : Monsieur FAURE Jean-Michel, vice-président,
Madame Y Z, juge d’instruction,^Assesseurs :

Madame NEFFATI Henda, magistrat exerçant à titre temporaire,

En présence de Madame K-L M, auditrice de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,

Assistés de Madame MACEL Céline, greffière, et de Madame GOMEZ Jennifer, greffière en stage d’approfondissement professionnel,

en présence de Madame MAZINGARBE Mélanie, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Madame la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal,

ET

Prévenu

Nom A B né le […] à […]

Nationalité française

Situation familiale célibataire:

Situation professionnelle fonctionnaire

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

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mesure de sûreté :

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 21/11/2019 Jugement de maintien sous contrôle judiciaire en date du 12/05/2020

comparant assisté de Maître MAZZOTTA Raffaele avocat au barreau de Lille,

Prévenu du chef de :

HARCELEMENT D’UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,

CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

[…]

CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE faits commis du 1er novembre

2018 au 8 octobre 2019 à E F

L’affaire a été appelée à l’audience du :

- 12/05/2020 et renvoyée au 17 février 2021.

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et constaté la présence et l’identité de A B dont il a reçu les déclarations.

Maître MAZZOTTA Raffaele, conseil du prévenu a été entendu en sa plaidoirie portant sur la demande de modification (mainlevée partielle) du contrôle judiciaire de A B.

Maître PEAN de PONFILLY Olivier, conseil de C D J a été entendu en ses observations sur la demande du prévenu.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

A B a été déféré le 21 novembre 2019 devant le procureur de la

République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 12 mai 2020 à 14 heures (7ème chambre).

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 21 novembre 2019, il

a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment l’interdiction de se rendre au domicile de la victime J C D 245 route d’Arras 59155 E

F et interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction J

C D.

Il est prévenu d’avoir à E F, du 1 novembre 2018 au 8 octobre

2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant l’actuel ou l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de Madame J C D, harcelé cette personne par des propos ou comportement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, les

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dits faits lui ayant causé une incapacité de travail supérieure à 8 jours, en l’espèce en se présentant régulièrement à son domicile, en la surveillant, en l’insultant et en lui adressant de très nombreux messages téléphoniques, faits prévus par G C.PENAL. et réprimés par G I, ART.222-44, X,

ART. 131-26-2 C.PENAL. ART.378, […]

A l’audience du 12 mai 2020, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du tribunal correctionnel de LILLE en date du 17 février 2021 à 14 heures (7ème chambre). Le tribunal a ordonné le maintien sous contrôle judiciaire de A

B.

Le 29 juin 2020, A B a formé une demande de par courrier par

l’intermédiaire de Maître MAZZOTTA Raffaele.

A B a comparu à l’audience assisté de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Attendu que A B demande la levée partielle de son contrôle judiciaire et notamment la levée de l’interdiction de se rendre au domicile de la victime J

C D 245 route d’Arras 59155 E F pour et interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction J C D. L’intéressé précisant qu’il serait possible de se rendre au domicile pour rencontrer ses enfants hors la présence de J C D ou de rencontrer cette dernière en un lieu médiatisé.

Attendu que la demande formée par A B est recevable;

Attendu que le tribunal entend ne pas faire droit à la demande du prévenu, demande qui avait déjà été formulée et refusée à l’audience de renvoi du 12 mai 2020; le maintien du contrôle judiciaire comme indiqué dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le 21 novembre 2019 étant justifié pleinement par les circonstances de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de A B,

Déclare recevable la demande de modification (mainlevée partielle) du contrôle judiciaire formée par A B;

Rejette la demande formée par A B;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT fla… ¹

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