Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 mars 2026, n° 2412043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2412043 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme A… C… épouse B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande de nationalité ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de naturalisation en prenant en compte tous les justificatifs fournis.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.
Par un acte enregistré le 16 mars 2026, Mme C… épouse B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 16 mars 2026, Mme C… épouse B… a présenté un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme C… épouse B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… épouse B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 26 mars 2026.
Le président de la 8ème chambre
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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