Tribunal administratif de Montreuil, 11 février 2026, n° 2512432

TA Montreuil
Désistement 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte mobilité inclusion
La cour a constaté que le demandeur a obtenu satisfaction par le biais de la médiation et qu'il ne souhaitait plus poursuivre son action, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 févr. 2026, n° 2512432
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512432
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ».

Par un courrier du 12 décembre 2025, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui qu’au terme de la médiation, M. A… avait obtenu satisfaction et ne souhaitait pas poursuivre son action devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier du 19 décembre 2025 dont il a accusé réception le 29 décembre suivant, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 30 janvier 2026, M. A… est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 11 février 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.