Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2026, n° 2602213

TA Montreuil
Désistement 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1, l'État doit rembourser les frais exposés par M me B… dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2602213
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602213
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles LEKEUFACK
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Lekeufack, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer la carte de séjour sollicitée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois jours et lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M^me B… déclare maintenir ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M^me B… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 17 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, qui déclare maintenir ses conclusions au titre des frais du litige, doit être regardée comme se désistant de ses autres conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 février 2026.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.