Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Namigohar, doit être regardé comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, afin que l’ordonnance n° 2603676 du 4 mars 2026 soit exécutée.

Il soutient que le préfet n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2603676 du 4 mars 2026 et qu’il se trouve dans une situation très délicate.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné, M^me Jimenez vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Le premier alinéa de l’article L. 521-4 du code de justice administrative dispose : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Par une ordonnance n° 2603676 du 4 mars 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer à M. A…, dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance, son passeport et son titre de séjour portugais.

Il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à l’exécution de cette ordonnance. Dès lors, et alors que le préfet ne conteste pas que les circonstances qui ont justifié cette ordonnance perdurent, cet élément nouveau justifie de modifier, en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, la mesure ordonnée en la complétant par une nouvelle injonction.

Il y a en conséquence lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer à M. A…, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, son passeport et son titre de séjour portugais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer à M. A…, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, son passeport et son titre de séjour portugais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2025.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.