Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 19 mai 2026, n° 2306710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2306710 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A… B…, représentée par Me Taormina, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre communal d’action sociale de Bruges à lui verser la somme de 12 500,85 euros au titre de l’ensemble de ses préjudices subis du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée. ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Bruges une somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme C… en qualité de médiatrice dans le litige précité.
Par un acte, enregistré le 9 mai 2026, Mme B… déclare se désister de l’instance.
Par décision du 9 mai 2023 du bureau d’aide juridictionnelle Mme A… B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par mémoire du 9 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre communal d’action sociale de Bruges.
Fait à Bordeaux, le 19 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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