Tribunal administratif de Montreuil, 5 janvier 2026, n° 2116764

TA Montreuil
Désistement 5 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Deka Investment Gmbh, pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds, a demandé la restitution de retenues à la source de 9 230,26 euros pour l'année 2010, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a contesté cette demande, concluant au rejet de la requête. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 janv. 2026, n° 2116764
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2116764
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Deka Investment Gmbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 3 décembre 2021 et 21 novembre 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 230,26 euros au titre de l’année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Deka Trust Balanced Fonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Deka Trust Balanced-Fonds et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2026.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.