Tribunal administratif de Montreuil, 8 janvier 2026, n° 2501470

TA Montreuil
Désistement 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte mobilité inclusion
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'injonction administrative
La cour a noté que le désistement du demandeur rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Dépens à la charge de l'administration
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 janv. 2026, n° 2501470
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501470
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Alexandre WAHRHEIT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Wahrheit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2024 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement » ;

2°) d’enjoindre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de lui accorder cette carte ;

3°) de mettre à la charge de l’administration les dépens et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 24 juillet 2025, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que le conseil de M. A… n’avait pas répondu à ses trois propositions de médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier du 25 août 2025, adressé à son conseil le même jour par la voie de l’application Télérecours et réputé notifié le 27 août suivant en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, dont le terme était le 29 septembre 2025, M. A… est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.