Désistement 2 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 janv. 2026, n° 2520423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2520423 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Salomon demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé dans un délai de 30 jours à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai de deux mois un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut de réexaminer la demande dans un délai de deux mois.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ».
Par l’acte visé ci-dessus, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Montreuil, le 2 janvier 2026.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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