Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 7 mai 2026, n° 2523294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2523294 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) de constater les irrégularités qui affectent la décision implicite de refus de versement de la prime de précarité ;
2°) d’annuler la décision implicite du 1er décembre 2025 ;
3°) d’enjoindre à l’université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de lui verser la prime de précarité d’un montant de 3107,431 euros, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’université la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Montreuil, le 7 mai 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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