Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 26 octobre 2022, M. B E, représenté par M^e Tachon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 17 929 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2022 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de sa prise en charge dans cet établissement le 15 janvier 2020 ;

2°) de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le centre hospitalier universitaire régional de Lille a commis une faute dans le geste médical, ayant retiré des tissus sains au lieu de procéder à l’ablation de la tumeur ;

— ses préjudices s’élèvent à un montant global de 17 929 euros, se décomposant comme suit :

* 4 680 euros au titre des frais de médecin-conseil ;

* 749 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 10 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale, représentée par Me de Berny, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 10 825,75 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2022 et la capitalisation de ces intérêts, au titre des dépenses qu’elle a exposées pour son assuré du fait de sa prise en charge dans cet établissement le 15 janvier 2020 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille l’indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le centre hospitalier régional universitaire de Lille a commis une faute au sens des dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique le 15 janvier 2020, faute établie par le rapport d’expertise du docteur F ;

— elle a exposé pour le compte de son assuré des dépenses de santé actuelles à hauteur de 10 825,75 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par M^e Segard, conclut :

1°) à la limitation des prétentions indemnitaires de M. E à la somme de 7 343 euros ;

2°) à la limitation à la somme de 1 000 euros des conclusions présentées par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

3°) au remboursement de la somme de 10 825,75 euros exposée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale et au rejet des conclusions présentées par cette caisse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il s’en rapporte à l’appréciation du tribunal quant à sa responsabilité, soulignant que le retard dans l’ablation de la tumeur rectale résiduelle n’a pas entraîné d’aggravation de la pathologie cancéreuse ;

— les honoraires du médecin-conseil du requérant ont été réglés directement par l’assureur de M. E dans le cadre d’un contrat de protection juridique, de sorte que celui-ci n’est pas fondé à en solliciter le remboursement ;

— les préjudices subis par le requérant peuvent être évalués à la somme totale de 7 343 euros, se décomposant comme suit :

* 543 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 5 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

— la caisse primaire d’assurance maladie ne démontre pas avoir engagé des frais qui ne seraient pas déjà couverts par l’indemnité forfaitaire de gestion.

Vu :

— l’ordonnance n° 2004910 du 13 janvier 2022 de taxation des honoraires d’expertise ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fougères,

— les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique,

— et les observations de M. E.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, né le 21 novembre 1953, s’est vu diagnostiquer en mars 2019 un adénocarcinome rectal avec métastases hépatiques synchrones et a bénéficié de cures de chimiothérapie d’avril 2019 à mars 2020. Les métastases du foie ont justifié deux interventions chirurgicales au cours de l’année 2019. Les chimiothérapies ont permis la régression de la tumeur rectale. A compter du 14 janvier 2020, M. E a été hospitalisé au centre hospitalier régional universitaire de Lille en vue de l’exérèse le lendemain de sa tumeur rectale résiduelle sous anesthésie générale, par voie coelioscopique, par le professeur C. Les suites opératoires ont été marquées par une éventration abdominale gauche. Le 20 février 2020, M. E a réalisé la recto-sigmoïdoscopie qui lui avait été prescrite par ce praticien, examen qui a mis en évidence la persistance du tissu tumoral. Après réalisation d’une cure de radiothérapie du 20 au 27 avril 2020, il a bénéficié au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer le 16 juin 2020 d’une ablation de la tumeur rectale résiduelle, et une cure de l’éventration abdominale gauche par voie interne a été réalisée.

2. Par une ordonnance n° 2004910 du 14 septembre 2020, le juge des référés de ce tribunal a ordonné, à la demande de M. E, une expertise, confiée au docteur F, chirurgien légiste. L’expert a déposé son rapport le 3 janvier 2022. Par un courrier recommandé du 11 mai 2022, reçu le 13 mai suivant, M. E a vainement sollicité du centre hospitalier régional universitaire de Lille le versement d’une somme de 24 862,80 euros au titre des préjudices mentionnés dans le rapport d’expertise, des frais d’expertise, de médecin-conseil et d’avocat. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner cet établissement à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille :

3. Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ». En outre, aux termes du I de l’article L. 1142-1 de ce code : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / () ».

4. Il résulte des conclusions expertales que le praticien du centre hospitalier régional universitaire de Lille a réalisé, au cours de l’intervention du 15 janvier 2020, une sigmoïdectomie associée à une courte résection de la charnière recto-sigmoïdienne, alors que cette intervention devait avoir pour objet l’ablation de la tumeur rectale résiduelle se situant sur le moyen rectum et que les tissus retirés lors de cette opération se sont révélés être non tumoraux. Il s’ensuit que cette opération s’est révélée inutile. La faute du praticien du centre hospitalier régional universitaire de Lille est de nature à engager la responsabilité de cet établissement.

Sur l’indemnisation des préjudices :

5. Eu égard aux conclusions expertales et en l’absence de remise en cause des parties, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l’état de santé de M. E au 16 juin 2020.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

6. En premier lieu, la CPAM de la Côte d’Opale exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M. E le recours subrogatoire prévu à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte de l’instruction, notamment du relevé définitif des débours du 20 juillet 2022 et de l’attestation d’imputabilité du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du 11 juillet 2022, que cette dernière a exposé pour le compte de M. E des frais médicaux entre le 22 janvier 2020 et le 18 mai 2020 pour un montant de 774,68 euros, déduction faite des franchises, ainsi que des frais d’hospitalisation au centre hospitalier régional universitaire de Lille du 15 janvier 2020 au 20 janvier 2020 pour un montant de 9 630 euros, puis le 20 février 2020 au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer pour un montant de 133,61 euros et le 5 mars 2020 pour un montant de 287,46 euros. Il s’ensuit que le centre hospitalier régional universitaire de Lille sera condamné à rembourser la somme totale de 10 825,75 euros (287,46 + 133,61 + 9 630 + 774,68) à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale.

7. En second lieu, il résulte de l’instruction que M. E, qui produit une facture du docteur A D au nom de son conseil, a bénéficié de l’assistance d’un médecin-conseil au cours des opérations d’expertise, pour un montant de 4 680 euros. Si le CHRU de Lille soutient que cette facture a été prise en charge directement par l’assureur de M. E au titre d’un contrat de protection juridique, il n’apporte aucun élément probant en ce sens, tandis que M. E soutient avoir exposé cette dépense, n’ayant pas souscrit d’assurance au titre de la protection juridique. Au demeurant, la facture précitée ne comporte aucune référence à une compagnie d’assurance ou à un numéro de police d’assurance. Dans ces circonstances, M. E est fondé à solliciter le remboursement par le centre hospitalier régional universitaire de Lille de la somme de 4 680 euros qu’il a exposée.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :

8. En premier lieu, il résulte des conclusions expertales que M. E a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 14 janvier 2020 au 20 janvier 2020, période comportant sept jours, puis un déficit fonctionnel temporaire de 20 % du 21 janvier 2020 au 15 juin 2020, période comportant 147 jours. En retenant un taux journalier d’indemnisation de 15 euros, il sera fait une exacte appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi durant ces périodes en le fixant à la somme de 546 euros (7 x 15 + 147 x 0,20 x 15).

9. En deuxième lieu, l’expert judiciaire a évalué à 3,5 sur une échelle allant de 0 à 7 les souffrances physiques et morales endurées par M. E. En l’absence de remise en cause de cette évaluation par les parties, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant au requérant la somme de 5 400 euros.

10. En troisième lieu, il résulte des conclusions expertales que M. E a subi un préjudice esthétique temporaire, évalué à 3 sur une échelle allant de 0 à 7, l’intervention litigieuse ayant notamment entraîné une éventration abdominale à gauche. Au regard de la durée de ce préjudice, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en mettant à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 1 000 euros.

11. En dernier lieu, il résulte de l’instruction que M. E conserve une cicatrice verticale para-rectale gauche sous-ombilicale de 6 centimètres de hauteur et un centimètre en moyenne de largeur, avec un aspect strié en barreaux d’échelle. L’expert judiciaire a évalué à 1 sur une échelle de 0 à 7 ce préjudice consécutif à l’intervention du 15 janvier 2020. Compte tenu de l’emplacement de cette cicatrice et de l’âge du requérant au moment de la consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 1 000 euros offerte par le centre hospitalier régional universitaire de Lille.

12. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier régional universitaire de Lille doit être condamné à verser une indemnité totale de 12 626 euros (4 680 + 546 + 5 400 + 1 000 + 1 000) à M. E et une somme totale de 10 825,75 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

13. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

14. M. E a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 12 626 euros à compter du 13 mai 2022, date de réception de sa demande par le centre hospitalier régional universitaire de Lille. La capitalisation des intérêts a été demandée le 19 juillet 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 mai 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

15. La caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale a droit aux intérêts de la somme de 10 825,75 euros à compter du 16 septembre 2022, date d’enregistrement de son mémoire au greffe du tribunal. La capitalisation des intérêts a été demandée le 16 septembre 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 septembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion :

16. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l’indemnité forfaitaire qu’elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2025 ".

17. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille le versement à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale de la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

En ce qui concerne les dépens :

18. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ». En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d’office, sur la charge des frais de l’expertise ordonnée par la juridiction administrative.

19. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre les frais de l’expertise, liquidés à la somme de 4 533,80 euros par une ordonnance du 13 janvier 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, à la charge définitive du centre hospitalier régional universitaire de Lille.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

20. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens, ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale et non compris dans les dépens.

D É C I D E  :

Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à M. E la somme de 12 626 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2022. Les intérêts échus à la date du 13 mai 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale la somme de 10 825,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2022. Les intérêts échus à la date du 16 septembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 4 : Les frais d’expertise, liquidés à la somme de 4 533,80 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier régional universitaire de Lille.

Article 5 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à M. E la somme de 2 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale, à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois et au centre hospitalier régional universitaire de Lille.

Copie en sera adressée au docteur G F, expert.

Délibéré après l’audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M. Goujon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025.

Le rapporteur,

signé

V. Fougères

Le président,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

J. Vandewyngaerde

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière