Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2512819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2512819 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2022, N° 2209306 |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2209306 du 7 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B… A… sous astreinte de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par des observations, enregistrées le 23 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à Mme B… A… pour un logement à Pantin et que le bail correspondant a été signé le 21 avril 2023.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 7 octobre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B… A… et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de Mme B… A….
2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme B… A… pour un logement situé à Pantin et que le bail correspondant a été signé le 21 avril 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 7 octobre 2022 à la date du 21 avril 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er janvier 2023 au 21 avril 2023 et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 1 650 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 1 650 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2209306 du 7 octobre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Document ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Contrainte ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle ·
- Retrait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Non titulaire ·
- Fonction publique territoriale ·
- Décret ·
- Délai de preavis ·
- Réparation ·
- Matériel ·
- Préjudice moral ·
- Droit public
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Convention internationale ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- École nationale ·
- Police ·
- Élève ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Réseau ·
- Électricité ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Service public ·
- Contribution
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Dette ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Acquitter
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sûretés ·
- Aérodrome ·
- Inopérant ·
- Commissaire de justice ·
- Habilitation ·
- Casier judiciaire ·
- Accès ·
- Légalité externe ·
- Fait
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Hors de cause ·
- Qualités ·
- Chaudière ·
- Construction
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Ordre ·
- Erreur ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.