Rejet 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 28 avr. 2026, n° 2600762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2600762 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M. B… A… transmet au tribunal deux documents émanant de la CAF de La Réunion ou destinés à celle-ci, à savoir une contrainte émise à son encontre le 13 avril 2026 et une « déclaration sur l’honneur » exprimant un souhait de remise gracieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « (…) La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
3. La requête par laquelle M. A… se borne à transmettre au tribunal administratif les deux documents susmentionnés ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Saint-Denis, le 28 avril 2026.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Reclassement ·
- Commune ·
- Fonctionnaire ·
- Comités ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Carrière ·
- Salaire ·
- Avis ·
- Décret
- Isolement ·
- Garde des sceaux ·
- Centre pénitentiaire ·
- Prolongation ·
- Sécurité des personnes ·
- Observation ·
- Évasion ·
- Établissement ·
- Récidive ·
- Administration
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés ·
- Interdiction ·
- Protection ·
- Apatride
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Protection fonctionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Agent public ·
- Fonction publique ·
- Poste ·
- Responsabilité sans faute ·
- Préjudice ·
- Fonctionnaire ·
- Service
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Changement ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Cartes ·
- Département
- Justice administrative ·
- Pin ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Convention internationale ·
- Titre ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Décision implicite
- Génie civil ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Dommage ·
- Vacation ·
- Constat ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle ·
- Retrait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Référé
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Non titulaire ·
- Fonction publique territoriale ·
- Décret ·
- Délai de preavis ·
- Réparation ·
- Matériel ·
- Préjudice moral ·
- Droit public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.