Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2026, n° 2500708

TA Montreuil
Désistement 9 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la décharge des cotisations
La cour a constaté que le contribuable n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à la décharge des prélèvements sociaux
La cour a constaté que le contribuable n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article L. 761-1
La cour a constaté que le contribuable n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la décharge de ses cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2022 et 2023, ainsi que des prélèvements sociaux pour 2023, et sollicite une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu pour les dégrèvements déjà prononcés et au rejet du reste de la requête. M. B… est ensuite invité à confirmer le maintien de sa requête, sous peine de désistement. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. La juridiction donne donc acte de ce désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 janv. 2026, n° 2500708
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500708
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 ;

2°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 18 juin 2025, M. B… a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai de trois mois et a été informé qu’à défaut de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M. B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 18 juin 2025, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 juillet 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de trois mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai de trois mois suivant cette notification, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.