Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, et un mémoire du 18 octobre 2025, M. C… B…, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par M^e Dridi, demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d’une interdiction judiciaire pour une durée de 3 ans du territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que son droit d’être entendu, a été méconnu ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors qu’elle ne prend pas en compte sa qualité de demandeur d’asile en Allemagne ;

- ladite décision est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des stipulations des articles 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013 dès lors qu’ayant demandé l’asile en Allemagne il aurait dû faire l’objet d’une décision de transfert vers cet Etat ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il est exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des risques de traitements inhumains et dégradants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code pénal ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bulit, conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l’éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 21 octobre 2025 :

- le rapport de M. Bulit, magistrat désigné,

- les observations de M^e Dridi, représentant M. B… qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens,

- les réponses de M. B…, assisté de M^me A…, interprète en langue arabe, aux questions du magistrat désigné.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant tunisien né le 21 aout 2000, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 15 janvier 2025 à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de trois ans. Par un arrêté du 15 octobre 2025, dont M. B… demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé la Tunisie comme pays de destination en exécution de cette interdiction.

Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de l’entier dossier de M. B… :

Aux termes de l’article L. 614-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ».

En l’espèce, l’affaire est en état d’être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par le préfet des Alpes-Maritimes des pièces demandées par M. B….

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise les dispositions des articles L. 641-1 et L. 721-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. B… fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire prononcée le 15 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Nice pour laquelle il convient de fixer le pays de destination. Cette même décision indique, en outre, que l’intéressé n’établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions et dès lors que la régularité de la motivation de la décision litigieuse ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est insuffisamment motivée ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, il est constant que le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui permettant à toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été informé, par un formulaire d’observation, d’une part, de ce que le préfet des Alpes-Maritimes envisageait de mettre à exécution la mesure d’interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l’objet en le reconduisant soit dans le pays dont il a la nationalité soit à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou à destination de celui dans lequel il est admissible, et d’autre part, de ce qu’il avait la possibilité de faire connaître ses éventuelles observations sur une telle décision. Il est constant que l’intéressé a alors signé ce formulaire d’observation le 15 octobre 2025 sans qu’il ne fasse état d’aucune autre circonstance relative notamment à sa situation personnelle et aux risques auxquels il prétend être exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Il s’ensuit que, dans ces conditions, M. B… doit être regardé comme ayant été mis à même de présenter toute observation utile préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen invoqué tiré de ce que son droit à être entendu a été méconnu doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ». En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou sa réclusion ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office (…) d’une peine d’interdiction du territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En l’espèce, le requérant soutient qu’il aurait dû faire l’objet d’une décision de remise aux autorités allemandes dans le cadre de la procédure dite « Dublin » en application des stipulations des articles 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013. Toutefois, il est constant que la décision attaquée ne constitue pas une mesure d’éloignement mais a pour seul objet de fixer le pays de destination en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire prononcée par le tribunal correctionnel de Nice. D’autre part, si le requérant soutient qu’il serait demandeur d’asile en Allemagne, il se prévaut uniquement d’un titre de séjour allemand en tant que demandeur d’asile, rédigé en langue allemande, qui n’était valable que jusqu’au 25 avril 2024. En outre, si l’intéressé fait état de craintes en cas de retour en Tunisie, il n’assortit cette allégation d’aucun élément ni document de nature à établir qu’il y serait personnellement et sérieusement exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève, de l’alinéa 2 de l’article 17 du règlement UE n° 603/2013 et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En quatrième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision en litige est la conséquence nécessaire de la peine d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre de M. B… par le tribunal correctionnel de Nice. Le préfet des Alpes-Maritimes était ainsi tenu de pourvoir à l’exécution de cette peine en prenant à l’encontre de l’intéressé une décision fixant son pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’emporte la décision attaquée sur la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté comme inopérant.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans cette instance. Par suite, les conclusions présentées par M. B… sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Lu en audience publique le 21 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J. Bulit

La greffière,

signé

V. Labeau

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,