Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2026, n° 2521759

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 20 février 2026

Arguments

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Autre
Restitution des retenues à la source
La cour a constaté que le directeur des impôts avait déjà prononcé la restitution des retenues, rendant la demande de la société sans objet.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La société Dimensional Fund Advisors LP a demandé au tribunal la restitution de retenues à la source de 36 249,58 euros sur des dividendes français, ainsi que 5 000 euros pour frais de justice. Le directeur des impôts des non-résidents a, entre-temps, accordé la restitution demandée, rendant ainsi la requête sans objet. La juridiction a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de restitution et a rejeté la demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En conséquence, la décision a été de ne pas statuer sur les conclusions de la société requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 févr. 2026, n° 2521759
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521759
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	fonds Large Cap International Portfolio Of DFA Investment Dimensions Group Inc, société Dimensional Fund Advisors LP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, la société Dimensional Fund Advisors LP, agissant pour le compte du fonds Large Cap International Portfolio Of DFA Investment Dimensions Group Inc, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 36 249,58 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2012 et 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision du 11 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 36 249,58 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par la société Dimensional Fund Advisors LP, agissant pour le compte du fonds Large Cap International Portfolio Of DFA Investment Dimensions Group Inc.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dimensional Fund Advisors LP, agissant pour le compte du fonds Large Cap International Portfolio Of DFA Investment Dimensions Group Inc, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.