Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 31 mars 2026, n° 2600641 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2600641 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » du 11 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 31 mars 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. DENIEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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