Tribunal administratif de Lille, 10 décembre 2025, n° 2510659

TA Lille
Non-lieu à statuer 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
Le juge a estimé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour, ce qui justifie le rejet de cette demande.
Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour
La cour a rejeté cette demande car le préfet avait déjà accordé un récépissé de carte de séjour, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 déc. 2025, n° 2510659
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510659
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ghyslain HOUINDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Ghyslain Houindo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de titre de séjour et une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Nord a produit une pièce, enregistrée le 14 novembre 2025, attestant de l’octroi à M^me A… d’un récépissé de carte de séjour valable du 3 novembre 2025 au 2 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, née le 15 décembre 1996 à Paramaribo (Suriname), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et une carte de séjour « vie privée et familiale ».

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

D’une part, il n’appartient pas au juge des référés, qui statue par des mesures provisoires et conservatoires, d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer un titre de séjour. Les conclusions présentées par M^me A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » doivent, par conséquent, être rejetées.

D’autre part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a accordé à la requérante un récépissé de demande de carte de séjour temporaire valable du 3 novembre 2025 au 2 mai 2026. M^me A… ne soutient pas que ce document ne lui aurait pas été remis. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 2 : Les conclusions de M^me A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sont rejetées.

Article 3 : L’État versera à M^me A… une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 10 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé,

I. Legrand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,