Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2024, la société par action simplifiée Viennoiserie Plus, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 15 470 euros au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises de 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 486,38 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la proposition de rectification est entachée d’un défaut de motivation au regard de l’article L. 57-1 du livre des procédures fiscales ;

— c’est à bon droit qu’elle use de la possibilité offerte par l’article R 199-1, al. 2, du livre des procédures fiscales ;

— elle peut bénéficier de l’abattement de l’article 1466 F du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 13 juin 2025, la société Viennoiserie Plus déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".

2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2025, la société Viennoiserie Plus déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la société Viennoiserie Plus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viennoiserie Plus et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 2 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO