Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 févr. 2026, n° 2417640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2417640 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la société S.K.J, représentée par Me Heudjetian, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le maire de Pantin a fixé les horaires d’ouverture et de fermeture de l’épicerie, à l’enseigne « Cocci Market », qu’elle exploite au 30 rue Victor Hugo sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, la commune de Pantin conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la société S.K.J déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 3 février 2026, la société S.K.J a présenté un désistement de sa requête. Son désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société S.K.J.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société S.K.J et au maire de la commune de Pantin.
Fait à Montreuil, le 17 février 2026.
Le président de la 8ème chambre
L. Gauchard
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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