Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Megherbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 13 août 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus d’un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation individuelle ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 février 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 6 mars 2026.

M. A… a présenté un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, après la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Deniel,

- et les observations de M^e Megherbi, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant algérien né le 13 avril 1988, est entré en France le 21 février 2020 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 11 juin 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. M. A… demande au tribunal d’annuler les décisions du 13 août 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

En ce qui concerne la décision portant refus d’un titre de séjour :

En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application, notamment les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêté précise les éléments pertinents relatifs aux conditions d’entrée et de séjour en France de M. A…, ainsi qu’à sa situation familiale, personnelle et professionnelle. L’arrêté attaqué, qui n’est pas tenu d’énumérer l’ensemble des éléments de la situation du requérant, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation personnelle de M. A….

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) ».

M. A… soutient qu’il est entré en France le 21 février 2020 sous couvert d’un visa de type C, valable du 23 décembre 2019 au 23 mars 2020, et qu’il y réside depuis avec son épouse et leurs deux enfants nés le 28 février 2018 en Algérie et le 21 décembre 2020 en France. Il soutient que sa présence sur le territoire français est essentielle à l’épanouissement tant personnel qu’académique de ses enfants. Il soutient également qu’il a travaillé dans divers marchés, dans le domaine du bricolage et au sein d’une société en qualité d’agent polyvalent. Par ailleurs, il soutient qu’il a été bénévole au sein de l’association « Les Petits Frères des Pauvres ». Toutefois, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’épouse de M. A… réside régulièrement en France depuis l’expiration de son visa de court séjour. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué, sans que cela ne soit contesté, que M. A… conserve des attaches familiales dans son pays d’origine où résident toujours ses deux parents, ses cinq sœurs et ses deux frères et où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-deux ans. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se recrée dans le pays d’origine du couple où leurs enfants, scolarisés en école primaire, pourront poursuivre leur scolarité. En outre, si M. A… produit deux bulletins de paie datés d’octobre et novembre 2022 ainsi qu’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’agent polyvalent conclu à compter du 1er février 2024 accompagné des bulletins des paies correspondants, ces seules pièces ne saurait suffire à établir une insertion professionnelle ancienne sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés au point 5 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

Eu égard aux éléments mentionnés au point 5, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Bazin, première conseillère,

M. Le Merlus, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La présidente-rapporteure,

C. Deniel

L’assesseure la plus ancienne,

L. BazinLa greffière,

A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.