Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Harroch, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, le temps de cet examen, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus d’un titre de séjour est entachée d’erreur de fait ;

- elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- l’obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 31 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 16 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Löns a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante algérienne, demande l’annulation de l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.

Pour soutenir que le préfet a fondé sa décision portant refus d’un titre de séjour sur des faits matériellement inexacts, la requérante relève que son fils âgé de 14 ans est scolarisé en France au collège et que les motifs de l’arrêté ne mentionnent pas cette scolarisation. Toutefois, d’une part, la requérante ne mentionne aucun fait qui figurerait dans les motifs de l’arrêté et qui serait matériellement inexact. D’autre part et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait fondé sur une supposée absence de scolarisation en France du fils de la requérante pour prendre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait ne peut qu’être écarté.

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

M^me A… se prévaut d’une résidence en France depuis 2017, de la présence en France de son fils, âgé de 14 ans et scolarisé au collège, du père de celui-ci, ainsi que d’un frère, et dit exercer une activité professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le père du fils de M^me A…, lui aussi ressortissant algérien, est également en situation irrégulière en France. La requérante ne fait valoir aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que son fils la suive en Algérie et y poursuive sa scolarité, ni à ce que le père de son fils s’y rende de son côté pour maintenir le lien avec son enfant. La requérante n’apporte aucune pièce de nature à attester de la présence d’un frère en France. Enfin, elle n’apporte que deux bulletins de salaire faisant apparaître une activité professionnelle en novembre et décembre 2018. Dans ces circonstances, la décision portant refus d’un titre de séjour n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les stipulations précitées de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’en refusant de délivrer un certificat de résidence à M^me A…, le préfet ait commis une erreur manifeste d’appréciation.

Eu égard à ce qui précède, la requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision portant refus d’un titre de séjour pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté au droit de M^me A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais du procès.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

M. Löns, premier conseiller,

M. Guiral, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

Le rapporteur,

A. Löns

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.