Tribunal administratif de Montreuil, 20 février 2026, n° 2509876

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 20 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Exportcargo Logistica Integral SL a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 227,50 euros pour l'année 2023. La directrice des impôts des non-résidents a, par la suite, prononcé ce remboursement, rendant la demande de la société sans objet. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la requête après ce remboursement. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, en raison de l'absence d'objet. L'ordonnance a donc prononcé un non-lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 févr. 2026, n° 2509876
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509876
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société Exportcargo Logistica Integral SL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, la société Exportcargo Logistica Integral SL demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 2 227,50 euros au titre de l’année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Exportcargo Logistica Integral SL.

Il soutient qu’un remboursement d’un montant de 2 227,50 euros a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 25 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige d’un montant de 2 227,50 euros au titre de l’année 2023. Par suite, les conclusions aux fins de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Exportcargo Logistica Integral SL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Exportcargo Logistica Integral SL et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S MACH

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.