Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M^me B… D… épouse A…, représentée par M^e Sabatakakis, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises ;

3°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le même délai ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 600 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision de transfert est illégale dès lors que l’information prévue par les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale des droits de l’enfant et de celles de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la décision portant assignation à résidence est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant transfert aux autorités néerlandaises ;

- elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation et est disproportionnée, tant dans son principe que dans ses modalités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me D… épouse A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Therre en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Therre, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Sabatakakis, avocate de M^me D… épouse A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l’arrêté portant transfert est entaché d’une erreur de droit, en ce que les autorités néerlandaises ont fondé leur accord de reprise sur les dispositions du c) de l’article 18 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, alors que la situation de l’intéressée relève du b) de cet article ;

- les observations de M^me D… épouse A…, assistée de M^me E…, interprète en langue russe, qui expose qu’elle se sent libre en France, où elle désire s’établir et où ses enfants sont désormais scolarisés.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me D… épouse A…, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée à l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de l’arrêté de transfert aux autorités néerlandaises :

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (…). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me D… épouse A…, ressortissante moldave, s’est vu remettre, le 13 juin 2025, la brochure « A. J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande ? » et la brochure « B. Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? », toutes les deux rédigées en langue russe qu’elle a déclaré comprendre. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et contiennent l’intégralité des informations prévues par les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, M^me D… épouse A… n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’elle tire de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 5 de l’article 20 du règlement (UE) n° 604/2013du 26 juin 2013 : « L’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d’achever le processus de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour (…) ». Et aux termes du paragraphe 1 de l’article 18 de ce règlement : « L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / (…) / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre; / (…) / c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions figurant sur le document d’identification à partir du fichier Eurodac, que M^me D… épouse A… a présenté une demande d’asile notamment aux Pays-Bas, le 11 janvier 2025 en dernier lieu. Au demeurant, elle a déclaré avoir formé une telle demande de protection dans cet État, lors de l’entretien du 13 juin 2025. Aussi, dès lors qu’elle a introduit une demande d’asile dans un autre État membre, le préfet du Bas-Rhin a pu adresser aux autorités néerlandaises une demande de reprise en charge, en application de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. S’il a fait cette demande au titre du paragraphe 1, b) de l’article 18, il ressort des pièces du dossier que les autorités néerlandaises ont accepté la reprise en charge demandée, en se fondant sur le paragraphe 1, c), après examen de la situation de l’intéressée. Par suite, et alors qu’il n’appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif d’apprécier la légalité des décisions prises par les autorités néerlandaises, le préfet du Bas-Rhin a pu fonder la décision en litige sur les dispositions du paragraphe 1, c) de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 sans l’entacher d’une erreur de droit.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En outre, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Par ailleurs, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…). ». La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

Tout d’abord, il est constant que M^me D… épouse A… est entrée en France avec son époux, leurs quatre enfants mineurs et sa belle-mère. Si la requérante soutient faire l’objet de violences intrafamiliales de la part de son époux et de sa belle-mère, le préfet du Bas-Rhin fait valoir, sans être contredit, qu’il a, pour ce motif, instruit les dossiers de ces ressortissants moldaves, qui ont également fait l’objet d’un accord de reprise des autorités néerlandaises, de manière distincte de celui de M^me D… épouse A…, afin de prendre en compte ces violences et de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement requises, y compris en coordination avec les autorités néerlandaises. Aussi, le préfet du Bas-Rhin a réalisé des diligences suffisantes pour prendre en compte les violences signalées. Il n’est en outre pas démontré que la requérante ne pourrait pas bénéficier aux Pays-Bas d’un accompagnement dédié aux femmes victimes de violence. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfert de M^me D… épouse A… aux autorités néerlandaises serait de nature à faire encourir à celle-ci des risques réels et actuels de subir des traitements prohibés par les dispositions et stipulations citées au point précédent, ou à porter atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs résidant avec elle en France.

Ensuite, si M^me D… épouse A… soutient que son époux et sa belle-mère auraient enlevé sa fille née en 2009, elle ne l’établit pas par la production de courrier électroniques retraçant son propre récit, en l’absence de tout commencement de preuve, et notamment d’un dépôt de plainte ou de témoignages circonstanciés. A supposer établie la circonstance que la fille mineure, née en 2009, de la requérante ait été emmenée en Moldavie par son père et par la mère de ce dernier, sans l’accord de sa mère, de tels faits ne font pas obstacle au transfert de M^me D… épouse A… vers les Pays-Bas pour l’examen de sa demande d’asile, faute pour elle de démontrer qu’elle ne pourrait entamer les démarches requises suite à un tel enlèvement uniquement depuis le France.

En outre, eu égard à la très courte durée de séjour en France de la requérante avec ses enfants mineurs, entrés sur le territoire national en mai 2025 selon ses déclarations, elle ne saurait soutenir que la scolarisation de ses enfants en France justifierait que la demande d’asile doive être examinée en France ou que la poursuite de cette scolarité dans un autre Etat membre de l’Union européenne serait de nature à exposer ces enfants à des risques prohibés par les dispositions et stipulations citées au point 6, ou à porter atteinte à leur intérêt supérieur.

Enfin, si M^me D… épouse A… a déclaré, lors de l’entretien individuel du 13 juin 2025, souffrir de douleurs abdominales, ayant subi une intervention d’interruption volontaire de grossesse au Luxembourg, ces troubles, à les supposer même établis, ne sont pas de nature à faire obstacle à son transfert vers les Pays-Bas, Etat dans lequel il n’est ni établi, ni même soutenu, qu’elle ne pourrait pas faire l’objet d’une prise en charge adaptée.

Il résulte de ce qui précède que M^me D… épouse A… n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Bas-Rhin aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, elle n’est pas davantage fondée à soutenir que l’arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Enfin, pour les mêmes motifs, elle n’est pas fondée à soutenir que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, faute pour le préfet d’avoir fait application de la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision assignant M^me D… épouse A… à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de transfert aux autorités néerlandaises ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, par un arrêté du 25 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me G… C…, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à M. H… F…, chef du pôle régional Dublin, à l’effet de signer la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me C… n’aurait pas été absente ou empêchée à la date de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage ». Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent.

D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que compte tenu des buts en vue desquels elle a été prise et eu égard aux obligations limitées qu’elle impose à l’intéressée, l’assignation à résidence contestée serait disproportionnée.

D’autre part, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l’autorité administrative, lorsqu’elle assortit la décision de transfert d’une mesure d’assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d’exécution de la mesure d’assignation à résidence et afin de permettre l’éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l’accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, sous réserve d’une erreur d’appréciation. En l’espèce, la scolarisation des enfants de M^me D… épouse A… ne fait pas obstacle à ce qu’ils accompagnent leur mère lors de son obligation de pointage le mercredi après-midi, demi-journée de repos scolaire. Si la requérante fait en outre valoir qu’elle subit un traumatisme du fait des violences intrafamiliales dont elle est victime, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’elle se présente de manière hebdomadaire aux services de police accompagnée de ses enfants mineurs présents en France.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D… épouse A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^me D… épouse A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… épouse A…, à M^e Sabatakakis et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

A. Therre

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière,

G. Trinité