Tribunal administratif de Montreuil, 13 mai 2026, n° 2522888

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 13 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Van Steenberge Invest demandait la restitution de 75 000 euros de retenues à la source sur des dividendes français et le remboursement de frais de justice. Elle contestait le prélèvement de ces retenues sur ses revenus de 2021.

La question juridique posée était de savoir si la société avait droit à la restitution des retenues à la source et à la prise en charge de ses frais. L'administration fiscale a procédé à la restitution des sommes réclamées en cours d'instance.

La juridiction a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de restitution, celle-ci étant devenue sans objet. Elle a néanmoins condamné l'État à verser 1 000 euros à la société au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 mai 2026, n° 2522888
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522888
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas FIOEN
Parties :	la société Woodplus, société de droit belge Van Steenberge Invest

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, la société de droit belge Van Steenberge Invest, venant aux droits de la société Woodplus, représentée par M^e Fioen, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 75 000 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 75 000 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision du 17 mars 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 75 000 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Van Steenberge Invest et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitutions présentées par la société Van Steenberge Invest.

Article 2 : L’Etat versera à la société Van Steenberge Invest une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Van Steenberge Invest et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S MACH

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.