Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2026, n° 2514018

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Demande de restitution des retenues à la source
La cour a constaté que la restitution des retenues à la source avait déjà été prononcée par le directeur des impôts, rendant la demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Le fonds Altshuler Shaham (4D) Global Green a demandé la restitution de retenues à la source sur des dividendes français. Il réclamait le remboursement de 4 910,63 euros prélevés en 2022.

Le directeur des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu à statuer. La question juridique posée était de savoir s'il y avait encore lieu de juger la demande après une décision administrative.

La juridiction a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer. Le directeur des impôts ayant déjà ordonné la restitution des sommes, la requête est devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 mars 2026, n° 2514018
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514018
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, le fonds Altshuler Shaham (4D) Global Green, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 4 910,63 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Par une décision du 30 janvier 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 4 910,63 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du fonds Altshuler Shaham (4D) Global Green.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Altshuler Shaham (4D) Global Green et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2026

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.