Désistement 27 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 oct. 2025, n° 2208522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2208522 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. A… B…, représenté par Me Husson, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation comme irrecevable.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 15 septembre 2025, M. B… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 15 septembre 2025 et lu le 16 septembre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2025
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Pays tiers ·
- Justice administrative ·
- Frontière ·
- Décision implicite ·
- Parlement européen ·
- République centrafricaine ·
- Accord de schengen ·
- Étranger ·
- Etats membres
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Cartes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Aide ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Immeuble ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Désignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Île-de-france ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Santé ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Conclusion
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Logement ·
- Médiation ·
- Opérateur ·
- Handicapé ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Aménagement du territoire ·
- Adulte ·
- Personne à charge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Bien meuble ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Concours
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Plateforme ·
- Adresse électronique ·
- Bénéficiaire ·
- Administration ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Administration ·
- Solidarité ·
- Délai ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Électricité ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Associations ·
- Environnement ·
- Culture
- Certificat ·
- Commerçant ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Ressortissant ·
- Mentions ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Fibre optique
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Accord ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.