Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 avr. 2026, n° 2400749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2400749 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, la société de droit belge Wilbois, représentée par Me Reillac, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée pour un montant de 42 916 euros au titre des années 2018 et 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, la société Wilbois déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 17 avril 2026, la société Wilbois déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Wilbois.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wilbois et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 avril 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S MACH
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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