Tribunal administratif de Caen, 25 avril 2025, n° 2403221

TA Caen
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de l'acte attaqué
La cour a constaté que le demandeur n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision contestée, malgré une invitation à le faire, ce qui entraîne le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 25 avr. 2025, n° 2403221
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2403221
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Caen-Ifs a prononcé à son encontre une sanction de trente jours de cellule disciplinaire et le déclassement de son emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. M. B A a été invité, par un courrier du 4 décembre 2024 du greffe du tribunal, à régulariser sa requête en produisant la décision qu’il entend contester. Ce courrier, qui a été expédié sous pli recommandé avec avis de réception, a été reçu le 6 décembre 2024. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 25 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. LEGRAND