Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. C A, représenté par M^e Basili, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;

2°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qu’il versera à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la compétence de l’auteur de la décision de transfert n’est pas démontrée ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le préfet n’apporte pas la preuve de la demande de prise en charge et de l’accord des autorités espagnoles ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui a produit des observations le 25 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

— les observation de M^e Basili représentant M. A conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ; il soutient également que le préfet du Nord aurait dû tenir compte de l’état de santé du requérant pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 17 du règlement ;

— les observation de M^e Kerrich représentant préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sierra-léonais né le 15 octobre 2000, a déposé une demande d’asile enregistrée le 4 décembre 2024 par les services de la préfecture du Nord. A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M. A avait été enregistré pour franchissement irrégulier des frontières espagnoles le 12 septembre 2024. Il a saisi les autorités espagnoles le 24 décembre 2024 d’une demande de prise en charge de l’intéressé qui ont fait connaître un accord de prise en charge le 4 février 2025 sur le fondement du 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par l’arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par un arrêté du 4 mars 2025, publié le même jour au recueil n° 2025-071 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me D B, attachée d’administration d’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, à l’effet de signer, notamment, les décisions de transfert prises en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

3. Une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande d’asile présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, est suffisamment motivée, au sens de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce, l’arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne, en outre, que M. A a été enregistré pour franchissement irrégulier des frontières espagnoles le 12 septembre 2024, que les autorités espagnoles saisies le 24 décembre 2024 d’une demande de prise en charge de l’intéressé ont fait connaître un accord de prise en charge le 4 février 2025 sur le fondement du 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. () / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 décembre2024, M. A a bénéficié d’un entretien individuel conduit par un agent de la préfecture par le truchement d’un interprète en anglais, langue qu’il comprend, au cours duquel toutes les informations utiles au traitement de sa demande d’asile ont été recueillies. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que cet entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

6. Aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. () ». Selon l’article 22 du même règlement : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / () / 6. Si l’État membre requérant a invoqué l’urgence conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, l’État membre requis met tout en œuvre pour respecter le délai demandé. Exceptionnellement, lorsqu’il peut être démontré que l’examen d’une requête aux fins de prise en charge d’un demandeur est particulièrement complexe, l’État membre requis peut donner sa réponse après le délai demandé, mais en tout état de cause dans un délai d’un mois. Dans ce cas, l’État membre requis doit informer l’État membre requérant dans le délai initialement demandé qu’il a décidé de répondre ultérieurement. / 7. L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ».

7. Il ressort des pièces du dossier que la consultation des données de l’unité centrale Eurodac lors de l’instruction de la demande d’asile de M. A le 4 décembre 2024, a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités espagnoles le 12 septembre 2024, pour franchissement irrégulier des frontières. Il ressort des accusés de réception électroniques produits en défense, que la demande de prise en charge de M. A par les autorités espagnoles, produite par le préfet du Nord, a été formée le 24 décembre 2024 par le réseau de communication « DubliNet ». En outre, il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont explicitement accepté la prise en charge de M. A le 4 février 2025. Par suite, le moyen tiré de ce que les autorités espagnoles n’ont pas été saisies d’une demande de prise en charge et n’ont pas donné leur accord pour la prise en charge de M. A doit être écarté.

8. Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ».

9. La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile concernés.

10. M. A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées. Le préfet du Nord, qui, ainsi qu’il ressort des énonciations de l’arrêté contesté, a examiné s’il y avait lieu de faire application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n’en a pas méconnu les dispositions en estimant que la situation de l’intéressé qui se borne à produire quelques ordonnances médicales dont la portée ne révèle aucune pathologie qui ne pourrait pas être prise en charge en Espagne, ne justifiait pas de conserver l’examen de sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision de transfert vers les autorités espagnoles doivent être rejetées.

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées. Il en est de même des conclusions tendant à l’application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Basili et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. KrawczykLa greffière,

Signé

F. Leleu

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,