Désistement 26 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2403438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2403438 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder le regroupement familial en faveur de son épouse ;
Par une lettre du 15 septembre 2025, adressée par voie postale, le tribunal a demandé à M. B… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.
Par un acte enregistré le 18 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2.
Par un acte enregistré le 18 septembre 2025, M. B… déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026
Le président de la 12e chambre
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Prolongation ·
- Astreinte
- Centre hospitalier ·
- Incapacité ·
- Justice administrative ·
- Gauche ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Notification ·
- Comités ·
- Expertise ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ancien combattant ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Recours ·
- Défense ·
- Refus d'agrément ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Animaux ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Huissier de justice ·
- Détention ·
- Expédition
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Pièces ·
- Formalité administrative ·
- Nationalité française ·
- Décret
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Scolarisation ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Etablissement public ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Communauté de communes ·
- Personne publique ·
- Plan ·
- Commission départementale ·
- Avis favorable ·
- Coopération intercommunale ·
- Mayotte ·
- Branche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Budget annexe ·
- Délibération ·
- Ordures ménagères ·
- Acte ·
- Euro
- Enfant ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Education ·
- Autorisation ·
- Scolarisation ·
- Enseignement à distance ·
- Établissement d'enseignement ·
- Établissement
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Homme ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Célibataire ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.