Rejet 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2522945 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2522945 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2025, 9 janvier 2026 et 5 février 2026, Mme B… A…, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assortir le récépissé de demande de titre de séjour dont elle est titulaire d’une autorisation de voyager.
La requérante soutient que la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors qu’elle doit voyager entre le 27 février et le 9 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Pour justifier de ce qu’est remplie la condition de l’urgence à laquelle est subordonnée l’intervention du juge des référés, Mme A… se borne à faire valoir se trouver dans l’obligation impérative de voyager du 27 février 2026 au 9 mars 2026, sans davantage de précisions.
Cette seule argumentation ne pouvant suffire à caractériser l’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la requête de Mme A… ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 16 février 2026.
Le juge des référés,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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