Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, et un mémoire enregistré le 22 janvier 2022, M. A… B…, représenté par Me de Seze, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité à titre provisoire ou de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ; en outre, le refus nuit à sa situation professionnelle ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 424-9 et de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit, le 22 janvier 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 21 avril 2026.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2515257 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et son décret d’application ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 janvier 2026, laquelle s’est tenue à partir de 11h :

- le rapport de M. Desimon, juge des référés,

- et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, représentant l’administration, qui a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction compte tenu de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

Le requérant n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… était détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Il en a sollicité le renouvellement en demandant la délivrance d’une carte de résident.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 janvier 2026 au 21 avril 2026. Toutefois, cette circonstance ne prive pas d’objet la demande principale de la partie requérante tendant à la suspension du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, mais seulement d’utilité une partie de l’injonction que pourrait prononcer le juge des référés. Par conséquent, l’exception de non-lieu doit être écartée.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

Le préfet de Seine-Saint-Denis ne fait valoir aucune circonstance de nature à renverser la présomption dont peut se prévaloir la partie requérante. Par conséquent, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. » Aux termes de l’article L. 424-13 du même code : « L’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. »

L’administration n’expose pas les motifs qui pourraient justifier la décision en litige dans le cadre de la présente instance.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 424-9 et de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Lorsqu’il suspend l’exécution d’une décision administrative sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant cette décision.

Dès lors, compte tenu du régime juridique propre à la carte de résident trouvant son fondement dans les dispositions de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et au vu de l’ensemble des éléments contradictoirement débattus, la suspension prononcée par la présente ordonnance implique que le préfet délivre, provisoirement, la carte de résident sollicitée. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder au plus tard avant l’expiration de l’attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 21 avril 2026. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

M. B… a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros, qui sera versée à Me de Seze sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident de M. B… est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B…, provisoirement, la carte de résident sollicitée au plus tard avant l’expiration de l’attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 21 avril 2026.

Article 4 : L’Etat versera à Me de Seze une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. B….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me de Seze et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.