Désistement 16 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2602483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2602483 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. B… A…, représenté par la SELARL LPS Avocats Associés (Me Marty), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 de l’inspection du travail accordant la société Petit Forestier l’autorisation de le licencier ;
2°) d’annuler la décision implicite du 30 octobre 2025 et celle expresse du 4 décembre 2025 par lesquelles le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique
3°) de mettre à la charge de la société Petit Forestier la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Son conseil précise que ce désistement est dû à son dessaisissement dans cette affaire et à l’enrôlement d’une autre requête pour le compte de M. A… ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
M. A… déclare se désister de la présente requête, enregistrée sous le numéro 2602483. Ce désistement d’instance, sans incidence sur la requête enregistrée le 29 janvier 2026 sous le numéro 2602071, est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 16 février 2026.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Dépense obligatoire ·
- Industriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement
- Contrats ·
- Non-renouvellement ·
- Durée ·
- Congé ·
- Fonction publique ·
- Licenciement ·
- Indemnités journalieres ·
- Traitement ·
- Décret ·
- Titre
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Garde des sceaux ·
- Ville ·
- Décision implicite ·
- Politique ·
- Décret ·
- Jeunesse ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Fonctionnaire ·
- Bénéfice
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Liste ·
- Plateforme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Afghanistan ·
- Pakistan ·
- Juge des référés ·
- Réunification familiale ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement pénitentiaire ·
- Téléphone ·
- Cellule ·
- Administration pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Sécurité des personnes ·
- Personnalité ·
- Chargeur ·
- Justice administrative ·
- Détenu
- Corse ·
- Communauté de communes ·
- Eaux ·
- Inondation ·
- Ouvrage public ·
- Collectivités territoriales ·
- Responsabilité ·
- Justice administrative ·
- Faute ·
- Public
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Commune ·
- Voie publique ·
- Partie ·
- Piéton ·
- Expertise ·
- Mur de soutènement ·
- Charges ·
- Commissaire de justice
- Regroupement familial ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Épouse ·
- Bénéfice ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.