Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. A… B…, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 200 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de la réalisation de deux fouilles intégrales illégales à laquelle il a été soumis les 20 février et 2 mars 2024 lors de son incarcération à la maison centrale d’Arles ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- en le soumettant à ces fouilles à nu, l’administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

- ces fouilles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code ;

- la mesure qu’il a subie était injustifiée, ne visait qu’à l’humilier et a porté atteinte à sa dignité ;

- il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en conséquence à hauteur de 100 euros par fouille illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code pénitentiaire,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Houvet,

- les conclusions de M^me Pilidjian, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, écroué depuis le 9 janvier 2015, a été incarcéré entre le 11 juin 2018 et le 19 juin 2024 à la maison centrale d’Arles. Il expose avoir fait l’objet de deux fouilles intégrales les 20 février et 2 mars 2024 alors qu’il était incarcéré, dans sa requête, alors que la demande préalable du 14 mars 2024 au directeur de cet établissement il mentionne une fouille le 21 février 2024. Par un courrier du 14 mars 2024, il a demandé au directeur de cet établissement la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ces fouilles. Par sa requête, l’intéressé demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 200 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ces fouilles.

2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois, renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ». L’article L. 225-2 du même code dispose que : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. / Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. ». Aux termes de l’article L. 225-3 de ce même code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire. ». Aux termes de l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l’article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement. / Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l’occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l’administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d’escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l’extraction ou le transfèrement. ». Enfin, selon l’article R. 225-2 du même code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire.

3. Il résulte de ces stipulations et dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. Enfin, s’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

4. Au regard des pièces du dossier qui ne mentionnent pas de fouille le 20 février mais le 21 février, il y a lieu de considérer que les deux fouilles en cause ont eu lieu les 21 février et 2 mars 2024. Le ministre reconnaît que le requérant a fait l’objet de deux fouilles intégrales en février et mars 2024, réalisées dans le cadre de la mise en œuvre d’un régime dérogatoire de fouilles qui était nécessaire à la sécurité des personnes, au maintien du bon ordre de l’établissement et à la prévention d’infractions pénales. Ce régime dérogatoire, applicable à M. B… du 21 février au 19 mars 2024, a été décidé en prenant en considération la personnalité du détenu et son profil pénitentiaire. Il permet la mise en place pour trois mois maximum renouvelables d’un régime de fouille systématique pour des considérations liées à la personne détenue et aux nécessités de l’ordre public. La mise en place de ce régime a été décidée parce que M. B… était soupçonné d’avoir sur lui des objets ou substances prohibées, notamment en raison d’antécédents disciplinaires faisant suite à la découverte de nano téléphones, avec kit oreillettes et câble chargeur dans sa cellule le 8 janvier 2024.

5. Sans entrer à aucun moment dans le détail des circonstances de ces fouilles, le requérant affirme, de manière stéréotypée, qu’elle n’était pas justifiée par son comportement en détention, lequel ne soulèverait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues. Toutefois, le Garde des sceaux fait valoir que la décision a été prise, d’une part, en considération du profil pénal de l’intéressé et, d’autre part, qu’elle était limitée dans le temps et dans l’espace et strictement nécessaire. Il résulte de l’instruction que le requérant, condamné en 2015 pour vol avec violence en récidive avec une peine d’emprisonnement de 5 années et en 2016 condamné à 10 années d’emprisonnement pour vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance, en récidive. M. B… s’est évadé à deux reprises en 2015, les 6 août et 3 novembre, et a été condamné par une juridiction pénale à 18 mois d’emprisonnement en 2018 pour rébellion, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique et évasion après avoir été réécroué. M. B… a fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires en lien avec des objets ou substances prohibées, notamment pour des faits survenus le 11 juin 2018, après la découverte d’un téléphone portable dissimulé dans la plaque chauffante, le 17 février 2019 après la découverte d’un téléphone portable avec lequel il écoutait de la musique, qu’il a délibérément détruit, de même que la puce, un chargeur et un kit main libre, le 2 décembre 2019 après la découverte sous la tête de lit d’un emplacement creusé avec un téléphone Alcatel, une carte SD de 32 gigas et d’autres objets, le 15 avril 2020, après la découverte d’une carte micro SD Samsung posée sur son matelas et le lendemain d’une bouteille de gel hydroalcoolique de 500ml distribuée aux surveillants, le 8 mars 2021, après la découverte dans sa cellule d’un ordinateur portable auquel un téléphone retrouvé dans sa cellule a été connecté, le 4 mars 2021, après la découverte dans sa cellule d’un smartphone Samsung avec carte SIM, le 23 septembre 2021 le requérant a été sanctionné pour avoir avalé un téléphone « L8STAR », qui a été extrait de son estomac le 19 août 2021, le 6 juillet 2022 après la découverte dans sa cellule d’un mini téléphone et une substance s’apparentant à de la résine de cannabis, le 25 janvier 2024, après la découverte dans sa cellule d’un téléphone portable tactile de la marque Unihertz, d’un kit oreillettes et d’un câble chargeur USB, le 14 mars 2023 après la découverte d’un téléphone L8STAR muni d’une carte SIM dans une cafetière Senseo et le 21 mars 2023, il a été sanctionné pour avoir volontairement obstrué avec du papier la serrure du monte-charge. Ces faits ont donné lieu à des sanctions disciplinaires.

6. Dans ces conditions, le recours à ces mesures de fouille intégrale apparaissait nécessaire et proportionné, dès lors qu’aucune autre mesure moins intrusive n’aurait permis d’atteindre le même but dans des conditions équivalentes. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les agents de l’administration pénitentiaire auraient procédé aux fouilles litigieuses dans des conditions qui, par elles-mêmes, seraient attentatoires à la dignité humaine. Dès lors, en soumettant le requérant aux fouilles en litige, l’administration pénitentiaire, qui n’a méconnu ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées du code pénitentiaire, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par le requérant doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. A… B….

Délibéré après l’audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Pecchioli, président,

- M. Juste, premier conseiller,

- M^me Houvet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La rapporteure,

signé

HOUVETLe président,

signé

J-L PECCHIOLI

La greffière,

signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.