Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 9 mars 2026, M. B… D…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mars 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné.

Il soutient que :

la compétence du signataire n’est pas établie;

la décision est insuffisamment motivée ;

elle est méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Des pièces produites par le préfet du Val-de-Marne, enregistrées le 23 mars 2026, ont été communiquées.

Vu :

- l’arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Colera pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Colera ;

- les observations de M^e Dubois-Toube, représentant M. D… qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et les explications de M. D… ;

- les observations de M^e Suarez, représentant le préfet du Val-de-Marne.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant guinéen, né le 18 mars 2002, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mars 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné .

2. L’arrêté attaqué a été signé par M. A… C…, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet en vertu d’un arrêté n° 2024-02586 du 15 juillet 205 du préfet du Val-de-Marne, publié le même jour au recueil n° 114 des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. La décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

4. M. D… ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant dès lors que son seul objet est de fixer le pays de renvoi dont il n’allègue, ni n’établit, que ce choix par lui-même entraînerait une rupture de l’unité familiale. De même le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant à l’égard de la décision attaquée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D… ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D…, à M^e Dubois-Toube et au préfet du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Le magistrat désigné,

C. ColeraLe greffier,

Y. El Mamouni

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.