Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a implicitement rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient qu’elle est menacée d’expulsion et sans relogement dès lors qu’elle a reçu un commandement de quitter son logement en raison d’impayés locatifs et qu’elle a déposé sa demande de logement social le 1er septembre 2023 et n’a reçu aucune proposition.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, le rapport de M^me L’Hermine a été entendu.

Aucune des parties n’était présente ou représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a saisi, le 28 juin 2024, la commission de médiation du département de l’Essonne d’un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 28 septembre 2024, dont M^me B… demande l’annulation, la commission de médiation a implicitement rejeté son recours.

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à l’un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Si M^me B… fait valoir qu’elle est menacée d’expulsion et sans relogement dès lors qu’elle a reçu un commandement de quitter son logement en raison d’impayés locatifs et qu’elle a déposé sa demande de logement social le 1er septembre 2023 et n’a reçu aucune proposition, elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations et n’établit pas dès lors remplir l’une des conditions, prévues au deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… doit être rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La magistrate désignée,

signé

M. L’Hermine

La greffière,

signé

C. Laforge

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.