Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2026, n° 2601121

TA Montreuil
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a estimé que la requérante n'a pas respecté les exigences procédurales, notamment l'absence de requête distincte à fin d'annulation et le non-respect de la production de la décision contestée.
Rejeté
Inexistence de la décision contestée
La cour a constaté que les éléments fournis ne permettent pas d'établir l'existence d'une décision de destruction, la requérante ayant produit une décision de mainlevée de la mise en fourrière.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2601121
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2601121
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de procéder à la destruction d’un véhicule placé en fourrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Si M^me A… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension.

Par ailleurs, en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requérante n’a pas produit à l’appui de sa requête la décision qu’elle entend contester. En toute hypothèse, les éléments dont elle se prévaut ne permettent pas de tenir pour établie l’existence d’une décision telle que celle qu’elle entend contester alors qu’elle produit au dossier une décision du ministre de l’intérieur du 15 décembre 2025 prononçant la mainlevée de la mise en fourrière de son véhicule et sa restitution.

Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.