Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M^me A… B… épouse D…, représentée par M^e Kachi, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à venir ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite de délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à venir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. M^me B… épouse D…, ressortissante algérienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel et soutient avoir, à cette occasion, également demandé la délivrance d’une carte de résident de dix ans. Il lui a toutefois été remis une nouvelle carte de séjour pluriannuelle d’une durée d’un an, et non une carte de résident. Cependant, il ressort des pièces du dossier, notamment d’un courrier de la préfecture du 31 juillet 2024 adressé en réponse à une demande de communication des motifs, que l’intéressée n’avait présenté aucune demande écrite tendant à la délivrance d’une carte de résident de dix ans. Dans ces conditions, M^me B… épouse D…, qui ne contredit pas utilement ces éléments par les pièces produites, ne peut être regardée comme s’étant vu opposer une décision implicite de refus d’un tel titre. Par suite, les conclusions dirigées contre cette prétendue décision de refus sont manifestement irrecevables. Il y a donc lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse D… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2026.

Le président de la 11e chambre

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.