Rejet 22 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 22 avr. 2026, n° 2522295 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2522295 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, Mme B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal de constater le silence fautif du préfet de la Seine-Saint-Denis et d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer sans délai un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».
Il résulte des pièces du dossier que la requête de Mme C… se borne à faire état de l’absence de réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 19 mai 2025, et de ses conséquences défavorables sur sa situation. Toutefois, la requête ne présente aucun moyen permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de Mme C…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C….
Fait à Montreuil, le 22 avril 2026.
Le président de la 11e chambre,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Administration communale ·
- Délégation ·
- Plan de prévention ·
- Restaurant ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Aide sociale
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Régularité ·
- Auteur
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Déclaration préalable ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Courrier ·
- Charges ·
- Installation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Vie privée
- Atmosphère ·
- Plan ·
- Polluant ·
- Air ·
- Protection ·
- Objectif ·
- Carbone ·
- Norme de qualité ·
- Aéroport ·
- Pollution
- Taxes foncières ·
- Contribuable ·
- Vacances ·
- Procédures fiscales ·
- Location ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Finances publiques
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Commission ·
- Responsabilité ·
- Trouble
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Astreinte ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renonciation ·
- Séjour des étrangers ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Retraite ·
- Maladie ·
- Avis du conseil ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Séjour étudiant ·
- Ressortissant ·
- Substitution ·
- Interdiction ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Pouvoir d'appréciation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.