Tribunal administratif de Grenoble, 10 décembre 2025, n° 2512876
TA Grenoble
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens critiquant la légalité de la décision de rejet

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait aucun moyen critiquant la légalité de la décision implicite de rejet.

  • Rejeté
    Situation de précarité du demandeur

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, n'ayant pas été fondée sur des moyens juridiques valables.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 10 déc. 2025, n° 2512876
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2512876
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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