Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 29 mars 2023, M^me A C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Ports-sur-Vienne lui a retiré la délégation de fonctions dont elle bénéficiait pour l’organisation du personnel des services extérieurs, l’aide sociale, le plan de prévention et le programme local de l’habitat.

Elle soutient que :

— compte tenu de l’ignorance dans laquelle était tenu le conseil municipal, elle a interrogé le comptable public le 26 août 2022 concernant la situation du bar hôtel restaurant l’Escale ;

— le maire ayant publié une offre de vente de cet établissement sur un site, elle a interrogé la sous-préfecture ;

— le retrait de délégation est une sanction de cette démarche.

Par des mémoires enregistrés le 14 mars 2023 et le 2 mai 2023, la commune de Ports-sur-Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la démarche du maire visait à aider la recherche d’un éventuel repreneur, à la demande du liquidateur du restaurant ;

— la demande adressée au sous-préfet le 26 septembre 2023, dont le conseil municipal n’a pas été informé, comporte des accusations infondées ;

— la rupture de confiance est établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— les conclusions de M. Lombard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Ports-sur-Vienne (37800) a, par arrêté en date du 14 novembre 2022, retiré à M^me C la délégation de fonctions dont celle-ci bénéficiait en qualité d’adjointe en charge de l’organisation du service du personnel des espaces extérieurs, de l’aide sociale, du plan de prévention et du programme local de l’habitat. Par la présente requête, M^me C demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur le cadre juridique applicable :

2. L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (). / () Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il est loisible au maire d’une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu’il avait données à l’un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel il a retiré ses délégations.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier qu’une procédure collective a été ouverte par jugement du 28 février 2022 à l’égard du bar-hôtel-restaurant « l’Escale » qui avait été rénové au cours de l’année 2018 par la commune de Ports-sur-Vienne qui en avait confié la gérance à la SARL Couthon. M^me C a contacté le 26 août 2022 le comptable public d’une demande portant sur la situation de cet établissement et, par un courriel en réponse du 29 août 2022, celui-ci déclarait que la collectivité connaissait la situation de la SARL Couthon depuis le début et s’étonnait que le conseil municipal ne soit pas au courant avant la procédure de redressement. La procédure collective a par la suite été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 octobre 2022 et le maire a fait paraître sur le site « TF1 Sos Villages » un avis de vente de ce bar restaurant. Par une lettre recommandée du 26 septembre 2022, M^me C a informé le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon que le maire tenait le conseil municipal à l’écart sur le traitement de la situation de l’établissement « l’Escale ». Par une lettre datée du 18 octobre 2022, le sous-préfet de Chinon conseillait au maire d’informer les élus de la commune des démarches entreprises au nom de la commune.

5. Pour les motifs exposés au point précédent, le maire de la commune de Ports-sur-Vienne soutient que la relation de confiance avec son adjointe était rompue et précise au demeurant que la décision de céder l’établissement « l’Escale » avait été adoptée lors de réunions du conseil municipal du 24 mai 2019 et du 5 septembre 2019. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la décision litigieuse ait été fondée sur un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale, ni ne caractérise une sanction à l’égard de la requérante. Au demeurant, il est établi que, par un courriel du 7 décembre 2022, M^me C demandait à être reçue par le sous-préfet, portant également à sa connaissance de « possibles délits de favoritisme, des branchements illégaux sur le réseau électrique, de mise en danger d’autrui ou de harcèlement ». Dans sa réponse du 9 décembre 2022, également transmise au maire de la commune de Ports-sur-Vienne, le sous-préfet de Chinon refusait de recevoir la requérante, en relevant que les informations transmises n’étaient pas suffisamment étayées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et à la commune de Ports-sur-Vienne.

Copie en sera adressée pour information au préfet d’Indre-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Samuel Deliancourt, président,

M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller,

M^me Aurore Bardet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le rapporteur,

Jean-Luc B

Le président,

Samuel DELIANCOURT

La greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.