Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 mai 2026, n° 2516466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2516466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Fedex Express FR, représentée par Me Danesi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement pour motif économique de Mme A… B… ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, la société Fedex Express FR demande au tribunal de donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
La société Fedex Express FR déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement d’action est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fedex Express FR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fedex Express FR, au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France et à Mme A… B….
Fait à Montreuil, le 11 mai 2026.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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