Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer immédiatement un rendez-vous auprès des services de la préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler, le cas échéant sous astreinte.

Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors, d’une part, que l’urgence est présumée dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour et, d’autre part, que son titre de séjour expire le 26 novembre 2025 et que l’irrégularité de sa situation compromet sa situation professionnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante béninoise née le 29 janvier 1990, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit que ces démarches sont demeurées vaines, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée.

Il résulte de l’instruction que M^me B… était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant-élève » valable du 20 novembre 2020 au 19 novembre 2024, dont elle a obtenu le renouvellement, d’après l’attestation de décision favorable versée au dossier, pour la période du 27 novembre 2024 au 26 novembre 2025. Elle a sollicité le 18 juin 2025, via le téléservice www.demarches-simplifiees.fr, un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande tendant à la délivrance, selon l’attestation de dépôt jointe à la requête, d’un « titre de séjour de plein droit (hors admission exceptionnelle au séjour) ». Ainsi, contrairement à ce que soutient M^me B…, elle n’a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante mais, souhaitant un changement de statut, a formulé une première demande de titre de séjour. Dès lors, la condition d’urgence ne saurait être présumée dans le cas de cette première demande présentée par la requérante. Si celle-ci justifie de nombreux courriers et courriels de relance adressés au cours du mois de novembre 2025, alertant les services de la préfecture sur le risque de perdre son emploi et ses droits sociaux, elle ne produit sur ce point qu’un contrat comme chargée de mission conclu pour la période du 22 juillet au 26 novembre 2025 en raison d’un accroissement temporaire d’activité de l’employeur. Par suite, en l’absence de tout autre élément de nature à établir, notamment, que la rupture d’emploi résulterait de la situation irrégulière de l’intéressée et non pas du terme prévu de son contrat de travail, M^me B… n’établit pas que les mesures demandées au juge des référés revêtent un caractère d’urgence.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026.

Le juge des référés,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.