Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2026, n° 2605757

TA Montreuil 18 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 mars 2026, n° 2605757
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2605757
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2026, M. B… A…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, représenté par M. C…, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, son président ou le magistrat qu’il désigne transmet sans délai et par tous moyens le dossier au tribunal qu’il estime compétent.

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne a décidé du placement de M. A… au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, la requête de M. A… relève de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, par suite, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A… en application des dispositions précitées de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2026.

La présidente,

I. Dely