Tribunal administratif de Montreuil, 13 février 2026, n° 2511078

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 13 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds LEE Bottome Story Trust UAD 07/09/86 FBO Anne H Fisher demande le remboursement de retenues à la source de 5 061,24 euros sur des dividendes français perçus en 2021. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable après qu'une décision de restitution a été prise par le directeur des impôts des non-résidents. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car la restitution a été accordée, rendant les conclusions sans objet. Ainsi, l'ordonnance déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du fonds.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 févr. 2026, n° 2511078
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511078
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, le fonds LEE Bottome Story Trust UAD 07/09/86 FBO Anne H Fisher, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source d’un montant de 5 061,24 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête du fonds LEE Bottome Story Trust UAD 07/09/86 FBO Anne H Fisher.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 5 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 5 061,24 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds LEE Bottome Story Trust UAD 07/09/86 FBO Anne H Fisher.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds LEE Bottome Story Trust UAD 07/09/86 FBO Anne H Fisher et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S MACH

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.