Non-lieu à statuer 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2206967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2206967 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, et un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la société LGT Capital Partners (Fl) Ldt, agissant pour le fonds LGT Select Funds – LGT Select Reits, représentée par Me Uguen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 14 325,29 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont distribués au cours des années 2017 à 2018.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 février 2023 et 6 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 6 juin 2023, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 14 325,29 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par la société LGT Capital Partners (Fl) Ldt, agissant pour le fonds LGT Select Funds – LGT Select Reits.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LGT Capital Partners (Fl) Ldt, agissant pour le fonds LGT Select Funds – LGT Select Reits et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. A…
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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