Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 13 avr. 2026, n° 2608058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2608058 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2413384 du 22 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B… A…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 7 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A….
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2413384 du 22 novembre 2024, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er février 2025, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A… conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 21 août 2025 dans un appartement T2 situé à Pontault-Combault. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er février 2025 au 20 août 2025, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 2 800 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2413384 du 22 novembre 2024 et d’en fixer le montant à la somme de 2 800 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 13 avril 2026.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Ville ·
- Artisanat ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Automobile ·
- Commerce de détail ·
- Changement de destination ·
- Promesse
- Corse ·
- Biodiversité ·
- Justice administrative ·
- Forêt ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche ·
- Sociétés ·
- Mer ·
- Autorisation
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Cartes ·
- Accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Congo ·
- Stipulation ·
- Or
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Document
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Directeur général ·
- Condition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Réserve
- Etats membres ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- Protection ·
- Critère ·
- Langue ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Chypre ·
- Visa ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Stipulation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Police ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Règlement (ue) ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.