Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 19 mars 2026, n° 2603818

TA Paris
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a estimé que l'autorité signataire avait reçu délégation pour signer les décisions, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté mentionne des éléments suffisants pour justifier la décision, écartant ainsi le moyen d'insuffisance de motivation.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que les faits graves reprochés au demandeur justifiaient l'interdiction de retour, écartant ainsi le moyen d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les éléments fournis par le demandeur ne suffisaient pas à établir une vie privée et familiale suffisamment établie, écartant ainsi ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 19 mars 2026, n° 2603818
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David SILVA MACHADODiana CAPUANO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2026 et le 3 mars 2026, M. C… A… B…, représenté par M^e Silva Machado, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2026 par lequel le préfet de police a porté l’interdiction de retour sur le territoire français à trente-six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît sa situation personnelle ;

-l’arrêté est entaché d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier,

- M. A… B… n’étant ni présent ni représenté ;

- les observations de M^e Capuano, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A… B…, ressortissant tunisien né le 28 juin 1998, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 février 2026 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2026-00083 du 19 janvier 2026 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à M^me E… D…, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ». Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

4. La décision litigieuse mentionne que M. A… B… représente une menace pour l’ordre public, que son comportement a, le 4 février 2026, été signalé pour violence en réunion par personne et agression sexuelle par personne ivre, a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise le préfet de Seine-Saint-Denis le 27 mars 2024 assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, se déclare en concubinage sans en apporter la preuve. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit dès lors être écarté.

5. Si M. A… B… produit à l’appui de son recours des attestations destinées à démontrer une vie privée et familiale, celles-ci sont postérieures à la décision attaquée et sont en tout état de cause insuffisantes pour établir cette vie privée et familiale, notamment le concubinage allégué avec une ressortissante française. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

6. Au regard des faits graves pour lequel il a été signalé, à savoir agression sexuelle et violence en réunion par personne ivre, de sa précédente mesure d’éloignement non exécutée prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 27 mars 2024 assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’un an, et de son absence démontrée de vie privée et familiale suffisamment établie comme mentionné au point 5, le moyen tiré d’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et au préfet de police.

Décision rendue le 19 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

Signé

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.